En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visite. En savoir plus
Accepter
Refuser

Informations réglementaires

Politique d'exécution des ordres


Le document ci-après a pour objet de définir la politique de meilleure exécution de Federal Finance Gestion dans l'intérêt de ses clients. Cette politique prend place dans le cadre de la Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 "Directive MIFID" renforcée par la Directive 2014/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mais 2014 "MIFID 2".) et de la dérégulation des marchés financiers, mettant fin à l'obligation pour les intermédiaires financiers de transmettre impérativement les ordres de bourse de leurs clients sur un marché réglementé.


Politique de conflit d'intérêts


Conformément à la réglementation en vigueur, Federal Finance Gestion a établi pour ses activités, en vue d’assurer la protection et la primauté des intérêts de ses clients. Consultez  la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts de Federal Finance Gestion.
Par conflit d’intérêts, on entend toute situation professionnelle dans laquelle le pouvoir d’appréciation ou de décision d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation, peut être influencé ou altéré, dans son indépendance ou son intégrité, par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un tiers.


Politique et pratiques de rémunération


Vous trouverez ci-dessous le document concernant la politique de rémunération de Federal Finance Gestion au titre de l'année 2015.

Lien vers le document


Politique de vote


Le vote aux assemblées générales constitue un moyen de défense des intérêts des actionnaires et des souscripteurs sur le long terme. L’exercice des droits de vote fait partie du processus de gestion de Federal Finance Gestion dans le respect des exigences réglementaires et des règles déontologiques de la profession.
C’est l’occasion d’encourager les sociétés à respecter les meilleures pratiques en terme de gouvernance, d’environnement et de pratiques sociales. Nos orientations de vote incitent donc les entreprises, dans lesquelles Federal Finance Gestion investit, à prendre en compte ces thématiques extra-financières. Nous pensons en effet que ces critères peuvent avoir un impact favorable, dans la durée, sur la valorisation des sociétés.

Rapport d'exercice des droits de vote - 3ème trimestre 2017

La politique d'exercice des droits de vote 2018

Rapport annuel 2017 sur les droits de vote



Réclamation & Médiation


Comment résoudre un litige ?
Pour faciliter la résolution des difficultés pouvant survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services mis à votre disposition, Federal Finance Gestion vous apporte la meilleure qualité de service possible avec deux niveaux de recours.


Vous pouvez solliciter le Service Relation Clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-après, par courrier, téléphone ou internet :
Service Relations Clientèle- 29802 Brest Cedex 9
Tel : 09 69 32 88 32 (appel non surtaxé) - du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, sauf le jeudi de 8h45 à 12h30 et de 15h00 à 18h00.
E-mail : contact@federal-finance.fr

Le Service Relation Clientèle envoie au client dans un délai maximum de dix jours ouvrables un accusé-réception de sa réclamation en précisant le déroulement du traitement de la réclamation. Le délai de traitement d'une réclamation est de deux mois maximum.


Charte de la médiation de Federal Finance Gestion


Lorsque les personnes ne trouvent pas de solutions dans le règlement de leurs litiges, l’ultime étape avant le recours en justice est la Médiation.


La procédure de médiation est régie par les textes suivants:
Arrêté du 29 juillet 2009
Ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011
Délibération du Comité de la Médiation Bancaire du 19 décembre 2012
Recommandation 2013-01 du Comité de la Médiation Bancaire du 30 avril 2013
Articles L 316-1 et L 615-2 du Code Monétaire et Financier


Qui est le Médiateur de Federal Finance Gestion?
Le Médiateur de Federal Finance Gestion est une personne indépendante et impartiale qui a été choisie pour ses compétences et son expérience.


Quand faire appel au Médiateur?

La Médiation est une procédure par laquelle les deux parties à un litige, la Société de gestion et le Client,  essaient de parvenir à un accord avec l'assistance d'un tiers, le "Médiateur". Elle intervient si une solution satisfaisante n'a pu être trouvée ni auprès de Federal Finance Gestion, ni auprès du Service Relations Clientèle à l'adresse suivante : Service Relations Clientèle 29802 Brest Cedex 9. La procédure de médiation est gratuite pour le Client.

 

Comment fonctionne la Médiation

Le Médiateur conduit sa médiation en toute indépendance en se faisant communiquer par l’une ou l’autre Partie, l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
Dès réception d’une demande, le Médiateur statue sur la recevabilité du dossier :

  • Pour les dossiers éligibles, le Médiateur en informe le Client et la Société de gestion et  indique dans son courrier  le point de départ de la Médiation. La Charte de la Médiation est jointe à cet envoi.  
  • Pour les dossiers non éligibles, le Médiateur envoie une notification d’irrecevabilité au Client et à la Société de gestion  et transmet  le dossier à l’interlocuteur compétent, le cas échéant.  

La saisine du Médiateur vaut levée du secret bancaire par le Client en ce qui concerne la transmission des informations par la Société de gestion au Médiateur.


Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des documents et informations échangées dans le cadre de la Médiation. Les constatations, déclarations et avis  ne peuvent être produits à l’occasion de toute autre procédure, sauf accord de la Partie concernée.


Au vu des éléments du dossier fournis par la Société de gestion et par le Client et de leurs arguments, le Médiateur peut demander un complément d’information.  


Le Médiateur propose une solution par écrit, qu’il transmet au Client et à la Société de gestion dans un délai de deux mois à compter du point de départ de la Médiation. Le Médiateur motive sa décision en droit et /ou en équité.


Le Client et la Société de gestion demeurent libres d’accepter  la proposition de conciliation dans un délai d’un mois. Dans ce délai les Parties pourront, lorsque la médiation implique un abandon de droits et si elles le souhaitent, signer une transaction dans le cadre de  l’article 2044 du Code Civil et conformément aux propositions du Médiateur. Cet  accord vaudra   désistement d’instance.  A défaut, le Médiateur peut décider, soit un complément d’information et émettre une nouvelle proposition, ou adresser aux deux parties une notification de non conciliation, s’il considère que la médiation n’a pas  de chance d’aboutir.

En cas de désaccord, les parties demeurent libres de porter le litige devant les tribunaux.

Le Médiateur peut être saisi des difficultés de mise en œuvre de l’accord.

La procédure de Médiation prend fin :

  • Par l’accord des Parties sur les propositions du Médiateur, éventuellement formalisé par une transaction.
  • Par le refus d’une ou des Parties de la recommandation formulée ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois sus visé.
  • Par la demande écrite du Client de renoncer à la Médiation ou lorsqu’il décide de soumettre le litige à un tribunal.
  • A l’initiative du  Médiateur s’il pense que  les Parties n’arriveront pas à un consensus.

Le Médiateur établit un compte rendu annuel d’activité transmis au Gouverneur de la Banque de France et au Président du Comité Consultatif institué à l’article L 614-1 du Code Monétaire et Financier. Il transmet une copie de ce rapport au Conseil d’administration de la Banque.

La saisine du Médiateur par le Client vaut acceptation de la présente Charte de la Médiation.

 

Faire appel au service du Médiateur est-il un service gratuit ?  

Oui, bien évidemment. Vous pouvez saisir le Médiateur gratuitement et favoriser ainsi la résolution de votre litige.


Comment faire appel au Médiateur ?

C’est très simple ! Après avoir vérifié auprès de votre agence puis du service relations clientèle qu’une solution ne peut être trouvée à ce niveau et si votre litige entre dans le périmètre de la Médiation, il vous suffit de vous rendre sur le site internet de médiation du Crédit Mutuel Arkéa à l'adresse suivante https://lemediateur.creditmutuelarkea.fr et accéder au formulaire en ligne, ou d’adresser votre courrier à l’adresse du Médiateur indiquée ci-après :

Le Médiateur auprès de Federal Finance Gestion 29808 Brest Cedex 09

A réception, celui-ci vous informera personnellement et par courrier, des suites immédiates apportées à votre demande d’intervention.  

Médiateur AMF (Autorité des Marchés Financiers)
17 Place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 09
Un formulaire de demande est en ligne sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org

Federal Finance Gestion vise en permanence à vous offrir la meilleure qualité de service. Cependant, nous savons que des problèmes peuvent parfois survenir, et notre dispositif de traitement des réclamations est là pour vous aider.

 

Qu'est-ce qu'une réclamation?

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers  Federal Finance Gestion.

Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

 

Comment nous envoyer votre réclamation?

Vous pouvez soumettre votre réclamation à l’adresse ci-dessous :

Service Relation Clients- 29802 Brest Cedex 9
Tel : 09 69 32 88 32 (appel non surtaxé) - du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, sauf le jeudi de 8h45 à 12h30 et de 15h00 à 18h00.
E-mail : contact@federal-finance.fr

 

Nous traiterons votre réclamation gratuitement. Vous n'engagerez pas de frais spéciaux (frais d'administration, de recherche ou autres) liés à la gestion de votre réclamation.

 

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le Service Relation Clients, vous pouvez vous adresser :

A la  Direction Finance, Opérations et Support Clients de Fedral Finance

1 allée Louis Lichou 29802 Brest Cedex 9

 

 Délais rapides de traitement des réclamations

Votre réclamation sera traitée dans les délais suivants :

  • trois jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai,
  • huit semaines entre la date de réception de votre réclamation et la date d’envoi de la réponse définitive apportée, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiées.

 

La médiation AMF - Quand et comment y avoir recours

Si vous n’êtes pas satisfait des réponses apportées à votre réclamation, vous pouvez vous adresser, gratuitement, au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Pour émettre une réclamation auprès du Médiateur de l’AMF, vous disposez de deux méthodes :

  • Vous connecter sur le site Internet de l’AMF à l’adresse suivante: www.amf-france.org, cliquer sur le lien en bas du cadre intitulé « Le Médiateur », sélectionner l’onglet « Le Médiateur, mode d’emploi », choisir « Contacter le Médiateur » et compléter le « Formulaire de demande de médiation ».

 

  • Contacter le Médiateur de l’AMF par courrier, à l’adresse suivante,:

Autorité des marchés financiers
La médiation
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02