Procédure de sélection des intermédiaires et d'exécution des ordres
Federal Finance Gestion a défini une politique de meilleure sélection et meilleure exécution dans l'intérêt de ses clients (politique de gestion des obligations de Meilleure Exécution et de Meilleure Sélection). Cette politique prend place dans le cadre de la Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 "Directive MIFID" renforcée par la Directive 2014/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mais 2014 "MIFID 2") et de la dérégulation des marchés financiers, mettant fin à l'obligation pour les intermédiaires financiers de transmettre impérativement les ordres de bourse de leurs clients sur un marché réglementé.
Federal Finance Gestion met à disposition la liste des principaux courtiers et contreparties utilisés par classe d'actifs afin d'obtenir les meilleures conditions d’exécution possible, conformément au RTS 28 de la Directive MIF 2.
Consultez le rapport RTS 28 - TOP 5 Brokers Exercice 2020
Consultez le rapport RTS 28 - TOP 5 Brokers Exercice 2019
Politique de conflit d'intérêts
Conformément à la réglementation en vigueur, Federal Finance Gestion a établi pour ses activités, en vue d’assurer la protection et la primauté des intérêts de ses clients. Consultez la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts de Federal Finance Gestion.
Par conflit d’intérêts, on entend toute situation professionnelle dans laquelle le pouvoir d’appréciation ou de décision d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation, peut être influencé ou altéré, dans son indépendance ou son intégrité, par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un tiers.
Politique et pratiques de rémunération
Vous trouverez ci-après le document concernant la politique de rémunération de Federal Finance Gestion au titre de l'année 2020.
Politique d'engagement et de vote
Conformément à la directive "droit des actionnaires" et dans le but de favoriser la transparence des investissements, Federal Finance Gestion dispose d'une politique d'engagement et de vote et publie chaque année des rapports permettant de rendre compte des actions menées au cours de l'exercice.
Par un dialogue constructif et approfondi, nous incitons les entreprises à améliorer leurs pratiques ESG. Ces échanges, qui s'inscrivent dans le cadre de démarches d'engagement individuelles et collectives, visent à sensibiliser les entreprises à la prise en compte de leurs impacts extra-financiers négatifs afin de réduire l'exposition aux risques de nos investissements ainsi qu'à saisir les opportunités liées aux enjeux de développement durable.
Le vote aux assemblées générales constitue un moyen de défense des intérêts des actionnaires et des souscripteurs sur le long terme. C'est également l'occasion d'encourager les sociétés à respecter les meilleures pratiques en terme de gouvernance, d'environnement et de pratiques sociales. L'exercice des droits de vote fait partie du processus de gestion de Federal Finance Gestion dans le respect des exigences réglementaires et des règles déontologiques de la profession.
Disclosure - Informations réglementaires
Le règlement européen (UE) No 2019/2088, (ci-après « règlement Disclosure ») prévoit un certain nombre de publications d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce texte constitue, avec d’autres textes, la pierre angulaire du plan d’action pour la finance durable de la Commission européenne ayant notamment l’ambition politique forte de réorienter les flux de capitaux vers les activités durables. Il entre en application pour l’essentiel à compter du 10 mars 2021. Les publications visées ci-dessus, à la charge des entités assujetties comprennent :
- Des informations concernant la politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans les processus de décision d’investissement
- Une déclaration de prise en compte des principales incidences négatives
Politique de communication des éléments portant sur la composition des actifs des OPC
Vous trouverez ci-après le document concernant la politique de communication des éléments portant sur la composition des actifs des OPC.
Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation
Vous trouverez ci-après le Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation de FEDERAL FINANCE GESTION .
Swing pricing
Soucieux de préserver l’intérêt de ses porteurs sur le long terme, Federal Finance Gestion a choisi de déployer le mécanisme du swing pricing selon les modalités préconisées par la charte AFG.
La mise en œuvre du swing pricing concerne uniquement les fonds ayant intérêt à bénéficier de ce mécanisme. Les porteurs peuvent notamment consulter le prospectus pour disposer de cette information.
Égalité salariale
Pour consulter la notation obtenue par Arkéa
Réclamation & Médiation
Comment résoudre un litige ?
Pour faciliter la résolution des difficultés pouvant survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l’utilisation des services mis à votre disposition, Federal Finance Gestion vous apporte la meilleure qualité de service possible avec deux niveaux de recours.
Vous pouvez solliciter le Service Relation Clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-après, par courrier, téléphone ou internet :
Service Relations Clientèle- 29802 Brest Cedex 9
Tel : 09 69 32 88 32 (appel non surtaxé) - du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, sauf le jeudi de 8h45 à 12h30 et de 15h00 à 18h00.
E-mail : contact@federal-finance.fr
Le Service Relation Clientèle envoie au client dans un délai maximum de dix jours ouvrables un accusé-réception de sa réclamation en précisant le déroulement du traitement de la réclamation. Le délai de traitement d'une réclamation est de deux mois maximum.
Charte de la médiation de Federal Finance Gestion
Lorsque les personnes ne trouvent pas de solutions dans le règlement de leurs litiges, l’ultime étape avant le recours en justice est la Médiation.
La procédure de médiation est régie par les textes suivants:
Arrêté du 29 juillet 2009
Ordonnance N°2011-1540 du 16 novembre 2011
Délibération du Comité de la Médiation Bancaire du 19 décembre 2012
Recommandation 2013-01 du Comité de la Médiation Bancaire du 30 avril 2013
Articles L 316-1 et L 615-2 du Code Monétaire et Financier
Qui est le Médiateur de Federal Finance Gestion?
Le Médiateur de Federal Finance Gestion est une personne indépendante et impartiale qui a été choisie pour ses compétences et son expérience.
Quand faire appel au Médiateur?
La Médiation est une procédure par laquelle les deux parties à un litige, la Société de gestion et le Client, essaient de parvenir à un accord avec l'assistance d'un tiers, le "Médiateur". Elle intervient si une solution satisfaisante n'a pu être trouvée ni auprès de Federal Finance Gestion, ni auprès du Service Relations Clientèle à l'adresse suivante : Service Relations Clientèle 29802 Brest Cedex 9. La procédure de médiation est gratuite pour le Client.
Comment fonctionne la Médiation
Le Médiateur conduit sa médiation en toute indépendance en se faisant communiquer par l’une ou l’autre Partie, l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
Dès réception d’une demande, le Médiateur statue sur la recevabilité du dossier :
- Pour les dossiers éligibles, le Médiateur en informe le Client et la Société de gestion et indique dans son courrier le point de départ de la Médiation. La Charte de la Médiation est jointe à cet envoi.
- Pour les dossiers non éligibles, le Médiateur envoie une notification d’irrecevabilité au Client et à la Société de gestion et transmet le dossier à l’interlocuteur compétent, le cas échéant.
La saisine du Médiateur vaut levée du secret bancaire par le Client en ce qui concerne la transmission des informations par la Société de gestion au Médiateur.
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des documents et informations échangées dans le cadre de la Médiation. Les constatations, déclarations et avis ne peuvent être produits à l’occasion de toute autre procédure, sauf accord de la Partie concernée.
Au vu des éléments du dossier fournis par la Société de gestion et par le Client et de leurs arguments, le Médiateur peut demander un complément d’information.
Le Médiateur propose une solution par écrit, qu’il transmet au Client et à la Société de gestion dans un délai de deux mois à compter du point de départ de la Médiation. Le Médiateur motive sa décision en droit et /ou en équité.
Le Client et la Société de gestion demeurent libres d’accepter la proposition de conciliation dans un délai d’un mois. Dans ce délai les Parties pourront, lorsque la médiation implique un abandon de droits et si elles le souhaitent, signer une transaction dans le cadre de l’article 2044 du Code Civil et conformément aux propositions du Médiateur. Cet accord vaudra désistement d’instance. A défaut, le Médiateur peut décider, soit un complément d’information et émettre une nouvelle proposition, ou adresser aux deux parties une notification de non conciliation, s’il considère que la médiation n’a pas de chance d’aboutir.
En cas de désaccord, les parties demeurent libres de porter le litige devant les tribunaux.
Le Médiateur peut être saisi des difficultés de mise en œuvre de l’accord.
La procédure de Médiation prend fin :
- Par l’accord des Parties sur les propositions du Médiateur, éventuellement formalisé par une transaction.
- Par le refus d’une ou des Parties de la recommandation formulée ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois sus visé.
- Par la demande écrite du Client de renoncer à la Médiation ou lorsqu’il décide de soumettre le litige à un tribunal.
- A l’initiative du Médiateur s’il pense que les Parties n’arriveront pas à un consensus.
Le Médiateur établit un compte rendu annuel d’activité transmis au Gouverneur de la Banque de France et au Président du Comité Consultatif institué à l’article L 614-1 du Code Monétaire et Financier. Il transmet une copie de ce rapport au Conseil d’administration de la Banque.
La saisine du Médiateur par le Client vaut acceptation de la présente Charte de la Médiation.
Faire appel au service du Médiateur est-il un service gratuit ?
Oui, bien évidemment. Vous pouvez saisir le Médiateur gratuitement et favoriser ainsi la résolution de votre litige.
Comment faire appel au Médiateur ?
C’est très simple ! Après avoir vérifié auprès de votre agence puis du service relations clientèle qu’une solution ne peut être trouvée à ce niveau et si votre litige entre dans le périmètre de la Médiation, il vous suffit de vous rendre sur le site internet de médiation du Crédit Mutuel Arkéa à l'adresse suivante https://lemediateur.creditmutuelarkea.fr et accéder au formulaire en ligne, ou d’adresser votre courrier à l’adresse du Médiateur indiquée ci-après :
Le Médiateur auprès de Federal Finance Gestion 29808 Brest Cedex 09
A réception, celui-ci vous informera personnellement et par courrier, des suites immédiates apportées à votre demande d’intervention.
Médiateur AMF (Autorité des Marchés Financiers)
17 Place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 09
Un formulaire de demande est en ligne sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org
Federal Finance Gestion vise en permanence à vous offrir la meilleure qualité de service. Cependant, nous savons que des problèmes peuvent parfois survenir, et notre dispositif de traitement des réclamations est là pour vous aider.
Qu'est-ce qu'une réclamation?
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers Federal Finance Gestion.
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
Comment nous envoyer votre réclamation?
Vous pouvez soumettre votre réclamation à l’adresse ci-dessous :
Service Relation Clients- 29802 Brest Cedex 9
Tel : 09 69 32 88 32 (appel non surtaxé) - du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, sauf le jeudi de 8h45 à 12h30 et de 15h00 à 18h00.
E-mail : contact@federal-finance.fr
Nous traiterons votre réclamation gratuitement. Vous n'engagerez pas de frais spéciaux (frais d'administration, de recherche ou autres) liés à la gestion de votre réclamation.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le Service Relation Clients, vous pouvez vous adresser :
A la Direction Finance, Opérations et Support Clients de Fedral Finance
1 allée Louis Lichou 29802 Brest Cedex 9
Délais rapides de traitement des réclamations
Votre réclamation sera traitée dans les délais suivants :
- trois jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai,
- huit semaines entre la date de réception de votre réclamation et la date d’envoi de la réponse définitive apportée, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiées.
La médiation AMF - Quand et comment y avoir recours
Si vous n’êtes pas satisfait des réponses apportées à votre réclamation, vous pouvez vous adresser, gratuitement, au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Pour émettre une réclamation auprès du Médiateur de l’AMF, vous disposez de deux méthodes :
- Vous connecter sur le site Internet de l’AMF à l’adresse suivante: www.amf-france.org, cliquer sur le lien en bas du cadre intitulé « Le Médiateur », sélectionner l’onglet « Le Médiateur, mode d’emploi », choisir « Contacter le Médiateur » et compléter le « Formulaire de demande de médiation ».
- Contacter le Médiateur de l’AMF par courrier, à l’adresse suivante,:
Autorité des marchés financiers
La médiation
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
