Documents réglementaires
Procédure de sélection des intermédiaires et d'exécution des ordres
Federal Finance Gestion a défini une politique de meilleure sélection et meilleure exécution dans l'intérêt de ses clients (politique de sélection et d'exécution). Cette politique prend place dans le cadre de la Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 "Directive MIFID" renforcée par la Directive 2014/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mais 2014 "MIFID 2") et de la dérégulation des marchés financiers, mettant fin à l'obligation pour les intermédiaires financiers de transmettre impérativement les ordres de bourse de leurs clients sur un marché réglementé.
Federal Finance Gestion met à disposition la liste des principaux courtiers et contreparties utilisés par classe d'actifs afin d'obtenir les meilleures conditions d’exécution possible, conformément au RTS 28 de la Directive MIF 2.
Consultez le rapport RTS 28 - TOP 5 Brokers Exercice 2023
Consultez le rapport RTS 28 - TOP 5 Brokers Exercice 2022
Consultez le rapport RTS 28 - TOP 5 Brokers Exercice 2021
Consultez le rapport RTS 28 - TOP 5 Brokers Exercice 2020
Politique de conflit d'intérêts
Conformément à la réglementation en vigueur, Federal Finance Gestion a établi pour ses activités, en vue d’assurer la protection et la primauté des intérêts de ses clients. Consultez la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts de Federal Finance Gestion.
Par conflit d’intérêts, on entend toute situation professionnelle dans laquelle le pouvoir d’appréciation ou de décision d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation, peut être influencé ou altéré, dans son indépendance ou son intégrité, par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un tiers.
Lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Vous trouverez ci-après le document concernant la politique relative aux cadeaux et invitation.
Politique et pratiques de rémunération
Vous trouverez ci-après le document concernant la politique de rémunération de Federal Finance Gestion au titre de l'année 2023.
Politique d'engagement et de vote
Conformément à la directive "droit des actionnaires" et dans le but de favoriser la transparence des investissements, Federal Finance Gestion dispose d'une politique d'engagement et de vote et publie chaque année des rapports permettant de rendre compte des actions menées au cours de l'exercice.
Par un dialogue constructif et approfondi, nous incitons les entreprises à améliorer leurs pratiques ESG. Ces échanges, qui s'inscrivent dans le cadre de démarches d'engagement individuelles et collectives, visent à sensibiliser les entreprises à la prise en compte de leurs impacts extra-financiers négatifs afin de réduire l'exposition aux risques de nos investissements ainsi qu'à saisir les opportunités liées aux enjeux de développement durable.
Le vote aux assemblées générales constitue un moyen de défense des intérêts des actionnaires et des souscripteurs sur le long terme. C'est également l'occasion d'encourager les sociétés à respecter les meilleures pratiques en terme de gouvernance, d'environnement et de pratiques sociales. L'exercice des droits de vote fait partie du processus de gestion de Federal Finance Gestion dans le respect des exigences réglementaires et des règles déontologiques de la profession.
Politique de vote et d'engagement
Disclosure - Informations réglementaires
Le règlement européen (UE) No 2019/2088, (ci-après « règlement Disclosure ») prévoit un certain nombre de publications d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce texte constitue, avec d’autres textes, la pierre angulaire du plan d’action pour la finance durable de la Commission européenne ayant notamment l’ambition politique forte de réorienter les flux de capitaux vers les activités durables. Il entre en application pour l’essentiel à compter du 10 mars 2021. Les publications visées ci-dessus, à la charge des entités assujetties comprennent :
- Des informations concernant la politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans les processus de décision d’investissement
- Une déclaration de prise en compte des principales incidences négatives
Investissement durable
Politique de communication des éléments portant sur la composition des actifs des OPC
Vous trouverez ci-après le document concernant la politique de communication des éléments portant sur la composition des actifs des OPC.
Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation
Vous trouverez ci-après le compte rendu relatif aux frais d'intermédiation de FEDERAL FINANCE GESTION.
Swing Princing
Soucieux de préserver l’intérêt de ses porteurs sur le long terme, Federal Finance Gestion a choisi de déployer le mécanisme du swing pricing selon les modalités préconisées par la charte AFG.
La mise en œuvre du swing pricing concerne uniquement les fonds ayant intérêt à bénéficier de ce mécanisme. Les porteurs peuvent notamment consulter le prospectus pour disposer de cette information.
Égalité salariale
Pour consulter la notation obtenue par Arkéa
Droit d'alerte - Dispositif de signalement
Entrent dans le champ d’application du mécanisme de signalement de Federal Finance Gestion, le signalement de faits portant notamment sur :
- des risques d’atteinte grave en matière de droits humains, de santé/sécurité et d’environnement,
- des situations de harcèlements présumés (réservé aux salariés de Federal Finance Gestion),
- toutes autres alertes professionnelles relevant du cadre de la Loi Sapin 2.
La protection du lanceur d’alerte :
En votre qualité de lanceur d’alerte, vous bénéficiez d’un régime de protection, prévu par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II, si vous signalez des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe.
La procédure de signalement de Federal Finance Gestion :
Pour effectuer votre signalement, Federal Finance Gestion met à votre disposition une adresse mail : alerteconformite@federal-finance.fr. Toutes les informations communiquées sont stockées et respecte toutes les règles de confidentialité. Toutes les personnes impliquées dans le traitement d’un signalement sont soumises à un engagement de confidentialité et assureront le traitement du signalement avec la plus grande attention.
Ce droit d’alerte doit être exercé de manière responsable, non diffamatoire et non abusive. L’utilisation abusive du dispositif d’alerte peut exposer à des poursuites et/ou des sanctions. Le lanceur d’alerte ne peut être sanctionné s’il décide de ne pas utiliser ce droit.
Le présent dispositif diffère de celui de traitement des réclamations clients. Concernant ce dernier, merci de vous rapprocher du service client : contact@arkea-is.com.
Réclamation & Médiation
Qu'est-ce qu'une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers Federal Finance Gestion.
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
Comment résoudre un litige ?
Pour faciliter la résolution des difficultés pouvant survenir, le service Relation Clients à votre écoute :
Vous pouvez solliciter le service dont les coordonnées sont indiquées ci-après, par courrier, téléphone ou internet :
Service Relation Clients - 1 allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
Tel : 09 69 32 88 32 (appel non surtaxé) - du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, sauf le jeudi de 8h45 à 12h30 et de 15h00 à 18h00.
E-mail : contact@arkea-is.com
Site web : www.arkea-is.com > rubrique « contact ».
Nous vous répondrons dans un délai maximal de 2 mois.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation par le Service Relation Clients, vous pouvez vous adresser :
À la Direction Générale de Federal Finance Gestion - 1 allée Louis Lichou 29802 Brest Cedex 9.
Médiateurs compétents :
En cas de désaccord avec la ou les réponse(s) apportée(s) à la réclamation, et, en tout état de cause, deux mois après l'envoi d'une première réclamation écrite (qu'il y ait été ou non répondu), le Client dispose de la faculté de saisir gratuitement le **médiateur **compétent.
Le médiateur ne peut être saisi que par écrit, en langue française.
Cette réclamation écrite peut être faite sur papier ou sur tout autre support durable et doit impérativement comporter une date (correspondant à la date d'envoi à la Société de Gestion) qui fait courir le délai de la possible saisine du Médiateur.
Pour votre épargne financière : M. Le Médiateur – Autorité des Marchés Financiers - 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02, ou sur le site de l'AMF.
Vous pouvez lui soumettre gratuitement et de préférence via le formulaire en ligne tout litige entrant dans le champ de sa compétence, tel que précisé sur le site de l'AMF.
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Démarche en ligne)
Un guichet unique en ligne permet aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne réalisés en ligne.
Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.
Les litiges sont ainsi transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
